Intervention de Gilles Carrez

Je suis cosignataire de cet amendement. La question suscite des rumeurs incessantes, de plus en plus folles, dans la presse et dans différents milieux, dont celui des notaires et des avocats fiscalistes. Au nom de l'intérêt général, il faut y mettre fin en clarifiant la situation. J'ai donc envoyé au ministre un questionnaire qui s'appuie notamment sur le suivi des déclarations d'ISF et surtout, de celles des plus-values latentes au titre de l'exit tax que nous avons instaurée en 2011. Le quitus fiscal ayant été supprimé il y a plusieurs années, nous devons nous doter d'un appareil statistique. Voilà pourquoi je suis également favorable à un rapport.