Intervention de Alain Claeys

Avis défavorable.

Dès lors que l'on administre à un malade un traitement à visée sédative et antalgique jusqu'à son décès et que l'on arrête tous les traitements visant à le maintenir en vie, on aide cette personne à avoir une fin de vie digne et apaisée. J'ai essuyé des critiques lorsque, dans les colonnes de Libération, j'ai utilisé pour désigner pareille procédure l'expression d'« aide à mourir ». J'en prends acte. Mais un tel geste médical, associé à l'arrêt de tout traitement, constitue selon moi une déclinaison de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le droit à une fin de vie digne et apaisée.

On ne saurait qualifier dans la loi la durée de cette sédation. Mais dès lors que l'on a l'assurance qu'il s'agit d'une sédation continue jusqu'au décès, il n'y a aucun risque que le patient se réveille. Je vous propose donc d'en rester au texte de la proposition de loi.

Il convient d'ailleurs de lier cette disposition à la notion d'arrêt de la nutrition et de l'hydratation, considérées comme « traitements » au sens du premier alinéa de l'article L. 1110-5-2.