Intervention de Sandrine Hurel

Il s'agit de permettre le réexamen des dispositions de l'article 3 par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi, afin que l'on puisse continuer à tenir compte d'éventuelles évolutions de la médecine et du débat citoyen qui va se poursuivre – c'est donc une clause de rendez-vous que je propose.