Intervention de Jean-Louis Touraine

Alain Claeys a évoqué la « véritable demande des malades ». Or, non seulement cette demande ne peut être univoque, dès lors que 4 000 à 5 000 patients sont concernés, mais il est inexact de dire qu'elle concernerait exclusivement l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs. Du reste, les pays qui sont très en avance sur nous dans ce domaine sont également les premiers à avoir légiféré sur l'aide active à mourir. L'amélioration de l'accès aux soins palliatifs, que nous souhaitons tous, ne fera donc que renforcer la volonté de voir reconnaître à ceux qui le souhaitent le droit de recourir à une aide active à mourir.

Par ailleurs, Alain Claeys a raison d'indiquer que plusieurs situations ne sont pas prises en compte par le texte. À la dégénérescence cérébrale, qu'il a évoquée, on peut ajouter la réanimation néonatale et les agonies prolongées qui, chez des sujets relativement jeunes, peuvent être très longues et douloureuses. C'est précisément pour offrir une solution à ces patients – solution qu'ils peuvent bien entendu refuser – que nous proposons d'étendre la palette des choix qui leur sont offerts.

En tout état de cause, ce qui doit primer dans notre réflexion, c'est la lutte contre les inégalités. Les Français qui sont bien informés peuvent soit se rendre à l'étranger, soit s'adresser à l'une des équipes médicales françaises, car il y en a, qui apportent ce soulagement dans une grande discrétion ; les autres n'ont pas cette possibilité. Cette injustice – qui existait également lorsque l'avortement était interdit en France – perdurera et risque même d'être aggravée si nous n'offrons pas un véritable choix aux personnes concernées.

Enfin, il ne s'agissait pas, pour moi, de faire parler le Président de la République, mais d'expliquer le choix des termes utilisés dans l'amendement. Les mots que nous avons choisis sont en effet ceux qui avaient été retenus, en 2012, par des personnes qui avaient réfléchi à la question.