Intervention de Gérard Sebaoun

Lors du débat sur la fin de vie qui s'est tenu en séance publique en présence du Premier ministre, j'ai apprécié l'intervention de Bernard Roman, qui avait indiqué qu'il s'agissait de créer un nouveau droit – c'est pourquoi j'ai cité à de nombreuses reprises l'exemple canadien. Nous proposons en effet simplement d'ajouter un nouveau droit à la palette de choix actuelle, sans contester la principale disposition du texte.

Par ailleurs, j'ai été élu député sur la base du programme politique du Président de la République. Je souhaiterais donc rappeler sa proposition n° 21 : « Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité. » Cette phrase peut, hélas ! faire l'objet d'interprétations différentes. Selon moi, il s'agissait d'aller bien au-delà de la loi de 2005 et de ce qui nous est proposé aujourd'hui. Certes, le Président de la République est le seul à pouvoir nous dire ce qu'il en est exactement, mais nous sommes très nombreux à faire la même interprétation de sa proposition.

Enfin, lors de son audition, le professeur François Damas, du centre hospitalier universitaire de Liège, nous a dit que le patient ne choisissait pas entre la vie et la mort, mais qu'il choisissait sa fin de vie. Et il ajoutait que le médecin a un rôle pour que la mort soit humaine, mais que c'est le patient qui décide. Dans votre proposition de loi, il manque cet élément : la décision du patient. Or, il me semble qu'elle était au coeur de la proposition de François Hollande.