Intervention de Jean Leonetti

Réunion du 17 février 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti, corapporteur :

Merci, une fois de plus, pour ce débat apaisé. J'ai lu ce qu'avait dit le candidat Hollande, mais également ce qu'il avait déclaré avant. Le candidat Hollande, dans un entretien, s'est prononcé contre l'euthanasie. Il ne me revient pas, de toute façon, d'interpréter la position du Président de la République en la matière. Reste que la sédation est une aide médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité lorsqu'on est en phase terminale et qu'on subit des souffrances insupportables. Sur ce point, la lettre de mission est claire : elle n'évoque ni le suicide assisté ni l'euthanasie. Et si cette terminologie avait été utilisée – ou du moins cette orientation proposée –, nous ne serions pas là ce soir Alain Claeys et moi.

Les amendements dont nous discutons ne consistent pas à modifier le texte ou à le préciser : ils invitent clairement au franchissement d'une ligne. Or je ne pourrais pas être le rapporteur d'un texte qui nous conduirait de nouveau à l'un de ces clivages – fussent-ils parfois artificiels – entre droite et gauche, comme nous avons pu déjà en vivre sur les sujets de société. Ce n'est l'intérêt ni du Parlement ni de nos concitoyens.

Enfin, je ne voudrais pas qu'on continue à penser que seuls trois pays, qui comptent moins de 30 millions d'habitants ensemble, seraient merveilleux, que tout y serait parfait, quand d'autres pays – comme le Royaume-Uni, l'Allemagne ou la France – seraient en retard. Relisez donc le rapport Sicard, commandé par le Président de la République lui-même. Ce texte relève certaines dérives dans les pays montrés en exemple – je pense aux euthanasies clandestines là où l'on a légalisé l'euthanasie.

Chacun, ici, fait des efforts. Nous aurions très bien pu considérer que la loi de 2005 était parfaite, qu'il n'y avait rien à y changer, et qu'il suffisait de développer les soins palliatifs qui n'ont pas évolué depuis 2012. Or nous pensons que nous devons non seulement avancer sur la formation des médecins en matière de soins palliatifs mais encore passer le signal que la parole des malades est mieux entendue. C'est l'objet du présent consensus qui n'a rien de mou, mais au contraire révèle l'audace de chacun d'entre nous.

Je n'ai pas à prouver ma loyauté vis-à-vis de qui que ce soit, mais je me suis engagé sur ce que m'ont demandé le Président de la République et le Premier ministre. Je resterai donc loyal jusqu'au bout et veillerai à rester dans l'épure préalablement définie. J'ai bien compris que, malgré, encore une fois, des convictions divergentes, certains d'entre vous nous permettraient d'aborder le débat en séance publique sur un texte proche du texte initial et je les en remercie. Le Président de la République n'a pas la même couleur politique que la mienne, mais il est le chef de l'État et c'est vis-à-vis de lui qu'Alain Claeys et moi-même nous sommes engagés et nous entendons bien, j'y insiste, ne pas dépasser les limites fixées.

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