Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Je soutiens pleinement cette position. J'étais rapporteur général lorsque la TVA sur certains produits a été portée de 5,5 à 7 %, dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2011, et je peux témoigner de l'extrême complexité des problèmes de coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que d'harmonisation de la fiscalité sur un même type de produits. Nous devrons y travailler au cours de l'année 2013, par exemple, en effet, à l'occasion d'un prochain collectif.

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