Intervention de Rémi Delatte

La loi du 22 avril 2005 prévoit que soit présenté tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. Or cette disposition n'a jamais été appliquée. La Cour des comptes souhaiterait la mise en place d'un recueil de données régulier et plus exhaustif.

Compte tenu de l'importance de la place des agences régionales de santé dans le développement des soins palliatifs, ce recueil doit être élaboré en régions et présenté annuellement aux conférences régionales de santé et de l'autonomie.