Intervention de Gérard Sebaoun

En cas de directives anticipées « manifestement inappropriées », le texte prévoit que « le médecin, pour se délier de l'obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère ».

L'amendement AS16 vise notamment à permettre à un médecin qui considérerait des directives anticipées comme inappropriées, de faire valoir la clause de conscience : dans ce cas il doit transmettre à un autre praticien toutes les informations utiles à la poursuite des soins dans le cadre des directives anticipées.

Cette clause, qui pourrait être assimilée à un refus de soins, ne s'applique pas en cas d'urgence vitale. Elle est encadrée par le code de déontologie médicale qui prévoit qu'un médecin qui fait valoir la clause de conscience doit en avertir clairement le patient et lui donner les moyens d'une prise en charge adaptée.

La rédaction actuelle me semble insuffisante : que signifie « consulter au moins un confrère » ? Prévoir de « demander immédiatement un avis collégial » est plus rassurant en cas de directives anticipées « manifestement inappropriées », lesquelles supposent que le patient n'avait pas mesuré toute leur portée.