Intervention de Gérard Sebaoun

Le texte prévoit actuellement que le médecin « pour se délier de l'obligation, doit consulter au moins un confrère » : la rédaction me paraît légère.

Avec mon amendement, le médecin ne pourra pas se délier de l'avis collégial, sauf si, dans le temps imparti, il transmet le dossier à un autre praticien.