Intervention de Christian Eckert

L'article 11 vise à obliger les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen d'un système informatisé à présenter leurs comptes sous forme dématérialisée dans le cadre d'un contrôle fiscal. Il prévoit, en cas de défaut de présentation selon ces modalités, une amende, qui peut être modulée.

Or on voit mal selon quels critères l'administration fiscale pourrait apprécier la gravité d'un défaut de présentation. De deux choses l'une : soit l'entreprise présente ses comptes, soit elle ne le fait pas. Je propose donc de supprimer la possibilité de moduler l'amende. Cela ne va pas à l'encontre – nous nous en sommes assurés – du principe de proportionnalité des peines.