Intervention de Charles de Courson

L'article 12 vise à remettre en cause le régime des cessions d'usufruit temporaire à titre onéreux, qui a pu être utilisé à des fins d'optimisation fiscale.

Nous sommes favorables à la suppression de la cession d'usufruit par un chef d'entreprise à une société qu'il a créée à cet effet, le bien immobilier étant loué à la société opérationnelle ou à un tiers. Cette pratique s'apparente en effet à une cession à soi-même pour échapper à l'impôt.

Toutefois, à un moment où il est question d'alléger les charges des entreprises pour renforcer leur compétitivité, il ne faudrait pas supprimer un dispositif sain qui répond à leurs intérêts, au motif que quelques montages de cette nature existent. Une cession d'usufruit sur un bien détenu depuis plus de trente ans sans plus-value demeure une hypothèse d'école.

L'amendement CF 14 permettrait de ne pas soumettre au même traitement les cessions d'usufruit temporaire justifiées et celles qui relèvent de l'optimisation fiscale.