Intervention de Jean Leonetti

Réunion du 17 février 2015 à 21h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Leonetti, corapporteur :

Le mineur peut toujours s'exprimer « en fonction de son âge et de son degré de maturité », selon la formule consacrée par le code civil, mais il n'a pas à désigner de personne de confiance puisqu'il se trouve sous la tutelle des titulaires de l'autorité parentale.

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