Intervention de Gilles Carrez

Comme l'a indiqué le rapporteur général, il s'agit moins avec cet article d'un dispositif de lutte contre la fraude que d'un changement – radical – de règle fiscale. J'appelle l'attention des membres de la Commission sur ses conséquences – majeures – pour certaines entreprises. Il convient de l'examiner de manière approfondie. Je souhaite éviter une situation analogue à celle que nous avons connue, lors de l'examen de l'article 6 du projet de loi de finances pour 2013, sur le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières.