Intervention de Rémi Delatte

La loi Leonetti s'est imposée comme socle fondamental de l'approche et de la prise en charge de la fin de vie. La condamnation de l'obstination déraisonnable, la procédure collégiale d'arrêt des traitements, la création des directives anticipées en sont les actes fondateurs qui devraient assurer à chaque personne de pouvoir bénéficier d'une mort apaisée.

Cela conduit à s'interroger sur le bien-fondé qu'il y aurait à revisiter la loi du 22 avril 2005. En effet, tout y est dit, même si son application se heurte à deux obstacles qu'il convient de corriger : d'abord sa diffusion est insuffisante dans les sphères professionnelles et dans le grand public ; ensuite, le recours aux soins palliatifs est trop restreint et mal réparti sur les territoires, faute de structures adaptées et en raison de l'insuffisance de formation des praticiens.

Certes, nous avons, comme parlementaires, la responsabilité de prendre en compte l'évolution sociétale d'une part, et la réalité d'une fin de vie qui change et qui s'allonge d'autre part. Cependant, nous avons aussi le devoir, sur un sujet aussi sensible, de rester rigoureux sur ce qui pourrait apparaître comme un progrès mais qui, rapidement, s'avérerait être les prémices d'un suicide médicalement assisté. Je pense à l'article 4, avec le traitement à visée sédative jusqu'au décès et à l'article 2, avec la reconnaissance, en tant que traitement, de la nutrition et de l'hydratation artificielles.

Il faut, j'ai envie de dire : « toute la loi Leonetti, rien que la loi Leonetti ». En effet, adossée aux dimensions de l'éthique médicale et de l'intime confiance qui anime la relation entre le patient et le soignant, le texte de 2005 garantit déjà à chacun les conditions d'une mort digne d'une société moderne.