Intervention de Philip Cordery

Réunion du 17 février 2015 à 17h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery :

Je tiens à mon tour à saluer le travail des deux auteurs et corapporteurs de cette proposition de loi qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, et permettra de répondre, dans une grande mesure, aux Français qui nous demandent d'agir pour apaiser la fin de vie.

Cette proposition répond à l'engagement présidentiel n° 21 de M. François Hollande de faire que « toute personne majeure en phase avancée ou terminale d'une maladie incurable provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisée, puisse demander, dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d'une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ».

Cette proposition de loi inscrit pour la première fois dans la loi et le code de la santé publique le droit à mourir dans la dignité. Elle renforce le choix du patient de terminer sa vie comme il l'entend en rendant opposables les directives anticipées.

Elle reconnaît pour la première fois le traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès. J'avoue me poser les mêmes questions que M. Schwarzenberg. Mais discutons-en.

Cette proposition de loi permet des avancées importantes. Je pense néanmoins que nous pouvons aller plus loin. Tous les sondages confirment d'ailleurs qu'une grande majorité de Français souhaite que nous légiférions sur le fait que l'on puisse mettre fin à la vie de la manière la plus digne et la plus apaisée possible.

Ce texte vise les patients : il les place au centre des décisions pour leur fin de vie. C'est pourquoi je considère que le choix est la question centrale de cette proposition de loi, et qu'il mériterait d'être élargi pour que les patients – comme c'est le cas dans d'autres pays comme les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg ou le Québec – aient la possibilité de recourir à un dispositif d'aide médicalisée active à mourir s'ils le souhaitent, et pour que nous passions du « laisser mourir » au « faire mourir ». C'est notre rôle de législateur que de pouvoir en débattre et en décider ensemble.

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