Intervention de Christian Eckert
Réunion du 28 novembre 2012 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Christian Eckert, rapporteur général :Le dispositif n'est pas remis en question pour les logements sociaux. L'usufruit locatif social n'est pas dans le champ d'application de l'article.
