Intervention de Roger-Gérard Schwartzenberg

Nous ne sommes pas ici les porte-plume du Conseil d'État mais le législateur. C'est précisément parce qu'il y a des jurisprudences parfois bizarres qui ne concordent pas entre elles que le législateur doit trancher sans s'en remettre à des juridictions, aussi prestigieuses soient-elles. Je rappelle que, sur un sujet évoqué précédemment, la Cour européenne des droits de l'homme a contredit le Conseil d'État.