Intervention de Christian Eckert

Tout d'abord, l'article 12 concerne non pas les donations – dont on sait pourtant l'usage qui peut en être fait pour échapper à l'impôt de solidarité sur la fortune –, mais uniquement les cessions.

De plus, le logement social n'est pas touché, dans la mesure, je le répète, où la nouvelle règle ne concerne pas les investissements initiaux dans la construction.

Enfin, les mesures de lutte contre les abus ont en effet vocation à rapporter de l'argent au budget de l'État ou de lui en faire moins perdre. Nous en convenons volontiers. Le Gouvernement a d'ailleurs prévu un milliard d'euros de recettes fiscales nettes supplémentaires en 2013 au titre de la lutte contre la fraude.