Intervention de Hervé Mariton

Nous proposons non pas de supprimer la mesure, mais de mieux la cibler. Nous ne nions ni l'existence d'abus, ni la nécessité de légiférer. Nous proposons de recentrer le dispositif sur un abus de droit identifiable qu'il convient d'empêcher : le cas où le contribuable cède l'usufruit de son bien immobilier à une société qu'il contrôle. Si la mesure est profitable au budget de l'État, tant mieux. Mais nous ne voulons pas aller au-delà de la lutte contre l'abus de droit, qui demeure sanctionnable en tant que tel.