Intervention de Gilles Carrez

M. le Président de l'Assemblée nationale m'a demandé, en application des dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, de lui faire connaître l'avis de la commission des Finances sur le projet de nomination de M. Patrick de Cambourg aux fonctions de président de l'Autorité des normes comptables, proposée par M. le Président de la République.

Je rappelle qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables – ANC –, le président de cette instance, « choisi en raison de ses compétences économiques et comptables », est désigné par décret.

En outre, ces fonctions figurent sur la liste des emplois et fonctions annexée à la loi organique du 23 juillet 2010, pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution, à savoir un avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. L'article 1er de la loi ordinaire du même 23 juillet 2010 confie à notre Commission le soin d'organiser l'audition de la personne dont la nomination est envisagée.

Cette audition est publique, sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale, et ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom de la personne dont la nomination est envisagée a été rendu public. De fait, M. le Président de la République a fait connaître le 10 février dernier qu'il envisageait de nommer M. de Cambourg en qualité de président de l'Autorité des normes comptables, suite au décès, en mai 2014, de Jérôme Haas.

La durée du mandat du président est de six ans, renouvelable une fois. Il est membre, ès qualités, de plusieurs collèges : celui qui supervise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'ACPR, celui de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, et celui du Conseil de normalisation des comptes publics, le CNoCP.

Je rappelle que les textes confient à l'ANC quatre missions : établir sous forme de règlements les prescriptions comptables générales et sectorielles que doivent respecter les personnes physiques ou morales soumises à l'obligation légale d'établir des documents comptables conformes aux normes de la comptabilité privée ; donner un avis sur toute disposition législative ou réglementaire nationale contenant des mesures de nature comptable applicables à ces personnes ; émettre, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie, des avis et prises de position dans le cadre de la procédure d'élaboration des normes comptables internationales ; veiller à la coordination et à la synthèse des travaux théoriques et méthodologiques conduits en matière comptable.

Ces missions sont exercées par un collège qui, outre son président, comprend quinze membres.

M. de Cambourg, il revient à la commission des Finances de vous entendre ce matin, et je précise que conformément à l'usage, vous avez préparé un curriculum vitae qui a été mis à la disposition de nos collègues. Votre audition sera suivie d'un scrutin. Celui-ci est secret et aura lieu hors votre présence.

J'indique à nos collègues que la commission des Finances du Sénat se réunira aujourd'hui même pour procéder à son tour à l'audition de M. de Cambourg. Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 29-1 de notre Règlement, le dépouillement du scrutin doit intervenir au même moment dans nos deux commissions.