Intervention de Jacques Myard

Réunion du 18 février 2015 à 16h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

La question du trafic de drogue et des produits illicites semble constituer le fond du problème, le motif principal de ces conventions. Je souhaiterais avoir quelques données à ce sujet. Quels échanges avons-nous avec ces pays en la matière ? Y a-t-il déjà eu des extraditions à la suite de la demande d'un Etat pour d'autres motifs ?

Par ailleurs, je suis choqué par le fait que le consentement d'une personne visée par une procédure d'extradition puisse être demandé. Je trouve que c'est inacceptable. Le droit pénal est un droit objectif et non subjectif. J'ai quelques réserves sur ces dispositions.

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