Intervention de Jean-Claude Guibal

Réunion du 18 février 2015 à 16h30
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Claude Guibal :

Ma question concernait également l'article 12 relatif au consentement de la personne réclamée. Que se passe-t-il si celle-ci refuse son extradition ?

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