Intervention de Michel Vauzelle

Il y a une grande proximité entre les trois accords, qui ont tous été négociés sur un même modèle. C'est la raison pour laquelle j'ai mis en exergue les particularités, qui sont peu nombreuses. On trouve des dispositions similaires concernant l'extradition des nationaux. Ce qui est stipulé pour l'Argentine et le Pérou l'est également pour le Venezuela à l'article 5 relatif à la nationalité de la personne réclamée.

De la même manière, conformément à la pratique française, une clause de refus obligatoire liée à l'application de la peine de mort figure dans les trois textes. L'extradition ne peut être accordée sur ce fondement en vertu de l'article 6 de la convention avec le Venezuela, de l'article 6 également du traité avec le Pérou et de l'article 3§4 du traité avec l'Argentine. La France a une position très claire sur le sujet.

Concernant le trafic de stupéfiants et les produits illicites, la France ne peut légiférer à la place des Etats de la région. Nous prenons acte du fondement des poursuites et condamnations et de la législation de ces Etats dans le cadre de la procédure d'extradition. Il est vrai que les pays d'Amérique latine, notamment le Mexique, sont gravement affectés par les trafics.

Les accords internationaux de ce type peuvent donner lieu à de longues négociations. Ils concernent des sujets affectant la souveraineté nationale. La durée de la procédure de ratification par la France n'est en revanche pas aberrante, étant précisé que le Pérou et le Venezuela n'ont pas encore procédé à cette ratification.

Je vais dissiper un malentendu concernant les articles figurant dans les traités avec l'Argentine et le Pérou et qui concernent le consentement de la personne concernée. Ces dispositions permettent seulement d'accélérer la procédure. Il ne s'agit pas de conditionner l'extradition à l'accord de la personne réclamée. Le consentement à l'extradition permet seulement que la remise de la personne intervienne dans des délais plus rapides que la procédure habituelle. La personne réclamée ne peut en aucun échapper à l'extradition au motif qu'elle s'y opposerait.

En réponse à la question de M. Chauveau, dans la région, la France est liée par une convention d'extradition avec le Brésil, la Colombie, l'Equateur, Cuba, le Mexique, la République dominicaine et l'Uruguay. Une convention a également été signée avec le Costa Rica, qui devrait être prochainement soumise à ratification.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi (n° 785, 1799 et 1183).