Intervention de Marie-Louise Fort

Pour répondre à la question de Jean-Pierre Dufau, il est effectivement surprenant de constater que l'Albanie a été maintenue par le Conseil d'Etat sur la liste des pays d'origine sûrs en France au moment où la Belgique faisait sortir ce pays de sa propre liste, en octobre 2014. Le protocole ne porte pas sur le droit d'asile, mais il peut concerner en effet des déboutés du droit d'asile. C'est la liste française qui est prise en compte.

Le permis de conduire est souvent un faux et je pense que les cartes d'entreprises, considérées comme un commencement de preuve en vertu du protocole, peuvent être encore moins fiables.

L'écart entre le nombre de mesures d'éloignement prononcées et le nombre de celles exécutées est le suivant : 2 360 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2013 et 1 384 exécutées ; 2 964 ont été prononcées au cours des 3 premiers trimestres 2014 et 1 700 exécutées.

Il est évident qu'il faudrait être plus cohérent et mener en particulier un travail sur l'espace Schengen. Il a le mérite d'exister, mais on pourrait améliorer son fonctionnement. Je vous livre là un sentiment personnel.

Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1586).