Intervention de Brigitte Allain

Actuellement, dans les cas de contraventions de grande voirie, seuls les préfets peuvent saisir la juridiction administrative et ce, même si la collectivité territoriale détient la police portuaire. La procédure peut donc prendre un certain temps et, finalement, ne pas aboutir. Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités concernées de transmettre les procès-verbaux de grande voirie directement aux tribunaux.