Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 11
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Les deux amendements poursuivent le même objectif, mais je demande à Mme Allain de retirer le sien, car il prévoit le transfert du pouvoir de police du préfet vers la collectivité territoriale, dont nous ne sommes pas certains qu’il soit opérationnel ni très conforme aux règles constitutionnelles. L’amendement no 1694 de Mme Appéré, qui va dans le même sens, ne prévoit pas cette disposition. Pour des raisons de rédaction et de sécurité juridique, il nous paraît donc plus stable.
Je demande donc le retrait de l’amendement no 1047 et émets un avis favorable sur l’amendement no 1694 .
