Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 12
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Le Gouvernement, quant à lui, n’est pas lié par l’avis du président de la commission des lois.
J’entends ce que vous dites à propos de l’article 40 mais il faut en l’occurrence s’adresser au président de la commission des finances…
