Intervention de Valérie Pecresse

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Pecresse :

Puisque la ministre est dans une disposition particulièrement bonne quant à la question de l’interprétation de l’article 40, je serai en ce qui me concerne très preneuse – peut-être qu’un certain nombre de mes collègues également – d’un avis du Conseil constitutionnel sur cette interprétation-là…

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion