Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 12 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

Cet amendement vous propose de modifier le code de l’éducation.

Vous le savez, la loi du 13 août 2004 modifiée par le loi du 28 octobre 2009 dite loi « Carle » a institué une parité de financement entre écoles publique et privé…

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