Intervention de Jean-Luc Laurent

…en étendant à ces dernières l’obligation faite aux communes de participer au financement d’écoles publiques situées hors de leur territoire, à concurrence du nombre d’élèves résidents inscrits, dans les cas où la scolarisation des élèves ne peut y être assurée pour différents motifs : absence d’école dans la commune ou contraintes impérieuses telles que l’absence de garderie et de cantine alors que les deux parents travaillent, la scolarisation d’un frère ou d’une soeur dans le même établissement, des raisons médicales – je rappelle les termes de la loi.