Intervention de Jean-Luc Laurent

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 12 b

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Luc Laurent :

…qu’il s’agisse d’un établissement privé ou d’un établissement public.

Tel est l’objet, mes chers collègues, de cet amendement qui vise à rétablir une égalité de traitement.

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