Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 12
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
à l’alinéa 70, afin d’élargir l’objet d’un décret en Conseil d’État.
