Il s’agit à l’évidence d’un cavalier. Vous ne l’avez pas dit, madame la ministre, mais tout le monde s’en est aperçu, y compris M. le rapporteur. Il suffit de regarder l’exposé sommaire : il y est dit que les compétences de l’IGJS sont définies par un décret, mais qu’elles ne figurent pas dans un texte législatif. Pourquoi, dès lors, se priver de profiter de l’heure tardive pour faire passer cela comme un cavalier ?
Il vaudrait mieux, madame la ministre, que vous disiez que cet amendement n’a rien à faire ici,…