Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 13
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Pour ce qui est de l’amendement no 220 , l’obligation de confier à un membre de l’opposition la présidence d’une commission pourrait être considérée comme une atteinte au principe de libre administration, ainsi que l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision de 1999.
C’est vrai, une règle comparable est prévue à l’article 39 de notre Règlement mais cette disposition, insérée dans le règlement intérieur, n’est pas imposée par la loi. Avis défavorable.
Même avis pour l’amendement no 221 , sur le fondement de cette même décision du Conseil constitutionnel.
