Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 13
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement vise à décalquer l’article 51-1 de la Constitution qui dispose que le Règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. La Constitution ne prévoit un tel droit que pour les groupes au sein des assemblées parlementaires mais on peut considérer qu’une telle disposition serait utile au sein d’autres assemblées dès lors que l’amendement de Mme Allain, à ce stade, n’oblige pas à donner la présidence d’une commission à un membre de l’opposition. C’est simplement une inscription des groupes dans le règlement des assemblées des collectivités.
Le sous-amendement no 2057 rectifié tend à remplacer les mots « ou minoritaires » par la phrase : « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui d’entre eux qui compte l’effectif le plus élevé. »
Cette disposition permettrait d’établir un parallèle avec le règlement de nos assemblées.
