Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 13
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission des lois n’a jamais été favorable, ni en commission, ni en séance, aux amendements dont l’objet est une demande de rapport. Avis défavorable.
