Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 13
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Tout d’abord, s’agissant d’une demande de rapport, mon avis de principe est défavorable ; par ailleurs, j’invite M. Bertrand à lire l’article 107 de la loi de finances pour 2015 qui dispose que la première fraction de la dotation de solidarité rurale est attribuée aux communes dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, aux communes où siège le bureau centralisateur ainsi qu’aux communes chefs-lieux de canton au 1er janvier 2014. Votre demande est donc satisfaite.
