Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 22h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Après l'article 13
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis en ce qui concerne le rapport. J’ajoute que compte tenu du fait que les contrats de plan sont en cours de discussion dans deux régions, il a été prévu une clause de revoyure en 2016 pour tenir compte des fusions et des transferts de compétence. Je vous invite à consulter la réponse très détaillée que nous avons faite à votre collègue Saddier sur ce point.
