Intervention de Marie-Anne Cohendet

Le contrôle des gouvernants et le référendum ne sont pas contradictoires mais complémentaires. Hans Kelsen considérait à juste titre qu'il n'y a pas de démocratie sans contrôle. Il faut renforcer les procédures de contrôle déjà en place, et ne pas se contenter d'un retour devant les électeurs tous les cinq ans.

Le recours au référendum doit aussi être plus fréquent. Par définition, il devrait constituer l'expression de la démocratie. « Plébiscite » est formé sur les mots latins plebs, le peuple, et scitum, la décision : il s'agit donc de la décision du peuple. Nous sommes, de fait, au coeur de la démocratie. Il est toutefois difficile de nier que l'usage du plébiscite a donné lieu à certains errements, par exemple lors du Premier puis du Second Empire. Cela justifie sans doute la prudence avec laquelle on considère cette procédure, même s'il faut pouvoir la dépasser aujourd'hui. Plusieurs expériences étrangères – car la Suisse n'est pas le seul pays concerné – nous montrent qu'il est temps d'en venir à une démocratie adulte dans laquelle il sera permis au peuple d'adopter directement certaines de ses lois.

La question qui reste posée est surtout celle des mécanismes destinés à éviter que le référendum, instrument par excellence de la démocratie, n'en devienne l'ennemi. Quelles techniques permettraient selon vous d'éviter son dévoiement ? Je pense au quorum, qui constitue un outil essentiel, ou au contrôle juridictionnel – en France, le Conseil constitutionnel n'est aujourd'hui compétent que pour le référendum d'origine parlementaire, et pas pour celui d'initiative gouvernementale. Serait-il également possible de concevoir des mécanismes de majorité renforcée ? Par exemple, en cas d'opposition du Sénat à une révision constitutionnelle, on pourrait demander que s'appliquent à la fois des règles de quorum et de majorité renforcée.