Intervention de Pierre Moscovici

De la même façon, il faut aller au bout du travail de clarification en ce qui concerne la création d'entreprises : oui, la BPI a vocation à financer l'amorçage. En effet, nous savons qu'il y a là une défaillance manifeste du marché.

Je tiens à remercier la représentation nationale à travers le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, pour la proposition de loi organique qui est elle aussi examinée aujourd'hui. J'ai soutenu pleinement le renforcement des prérogatives du Parlement s'agissant de la BPI. Cette proposition de loi organique me paraît tout à fait bienvenue ; elle permet d'assurer le contrôle du Parlement sur la nomination des dirigeants de la BPI. J'irai sans la moindre difficulté dans ce sens.

Mme Clotilde Valter a également souligné un point important, à savoir le besoin des PME, en France, en matière de crédits de moyen terme. Ce sera bien sûr l'une des priorités de la BPI ; c'est même l'une de ses raisons d'être. Je la remercie de même pour ses propositions sur le renforcement du contrôle du Parlement sur la BPI.

La doctrine d'intervention de cette banque doit être débattue ici. Les orientations du pacte d'actionnaires doivent également être portées à votre connaissance. À cet égard, il y avait eu un débat en commission des finances. Je considère que, s'il faut respecter ce qu'est un pacte d'actionnaires, ses grandes orientations doivent être débattues au Parlement. Ne soyons pas dans un contrôle tatillon qui n'aurait pas de sens, car il s'agit bien, après tout, d'une banque, laquelle doit donc obéir en quelque manière à la logique des affaires. Cela dit, le Parlement doit jouer pleinement son rôle. Aussi y suis-je, bien sûr, favorable.

En ce qui concerne les organisations syndicales, je rappelle qu'elles sont associées au comité national d'orientation, qui n'est pas rien – il est même très important, car il contribue à définir la doctrine d'intervention.

Plusieurs d'entre vous se sont préoccupés de l'export. La BPI distribuera tout de suite les produits d'Ubifrance et de la COFACE. Cependant, la question de l'intégration de ces deux organismes ne se pose pas dans l'immédiat. L'opération me paraît d'ailleurs très compliquée, au moins dans un premier temps, compte tenu de l'hétérogénéité des statuts. L'intégration se fera, mais elle prendra nécessairement du temps, monsieur Mandon, ne serait-ce que pour traiter le cas du réseau international.