Intervention de Isabelle Bruneau

Des chantiers sont ouverts, au niveau international, sur les questions d'harmonisation fiscale, notamment à propos de l'érosion des bases et du transfert des bénéfices (BEPS), en vue d'apporter des solutions aux pratiques d'optimisation fiscale des entreprises multinationales. Les principaux objectifs sont l'amélioration de la transparence, la rénovation des règles de répartition des bénéfices et la lutte contre les situations abusives et les effets dommageables des régimes fiscaux préférentiels. Par lettre conjointe du 28 novembre 2014, l'Allemagne, l'Italie et la France ont adressé à la Commission européenne une demande pour relayer ces mesures au niveau européen.

Pensez-vous que la constitution d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) puisse être mise en place à l'échelle de l'Union européenne ou bien s'achemine-t-on plutôt vers une coopération renforcée ?