Intervention de Sanita Pavļuta-Deslandes

Madame Bruneau, votre question montre que vous connaissez presque mieux que moi les actes législatifs en négociation entre les États membres et le Parlement européen en matière d'harmonisation fiscale ! Le projet BEPS, porté par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), constitue un enjeu majeur pour tous les États membres de l'Union européenne. Je ne me fais donc pas trop de soucis sur sa capacité à avancer mais ce ne sera pas terminé à la fin de notre présidence.

Nous espérons que le groupe de travail ad hoc sur l'ACCIS avancera suffisamment pour que nous puissions organiser une discussion à ce propos entre les ministres lors du conseil Écofin de mai.

Monsieur Herbillon, toutes les présidences ont réussi – certaines plus que d'autres, tout est question de communication. Il est difficile de juger et de comparer, d'autant qu'elles interviennent à des stades différents des législatures. Je vous donnerai deux exemples opposés : nos voisins lituaniens ont présidé à la fin d'une législature et ont donc pu donner le coup de tampon final à une énorme liste d'actes législatifs, adoptés sous leur présidence grâce au travail effectué auparavant ; les Italiens, au contraire, ont présidé en début de législature. Nous pourrons dire que notre présidence est réussie à condition d'avoir été en mesure d'apporter des réponses et de faire adopter des décisions communes sur des sujets d'importance évidente, que j'ai évoqués.

La sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme n'appellent pas un travail de court terme. Nous partageons des valeurs, par exemple sur la liberté d'expression, comme l'ont exprimé dans une déclaration, le jour même de la manifestation à Paris, les ministres de la culture des Vingt-huit. Après le travail effectué depuis janvier, dans les différentes formations du Conseil comme au Conseil européen, les choses sont claires, nous savons ce que nous devons faire : chacun a conscience de l'urgence et nous pourrons certainement débloquer des dossiers, comme celui du PNR, même si les cartes sont entre les mains du Parlement européen plutôt qu'entre celles de la présidence – mais nous sommes évidemment en contact avec lui.

Si nous arrivons à nous mettre d'accord sur ces grands thèmes, à lancer l'Union de l'énergie et à avancer sur le numérique, beaucoup de choses auront été faites.

Une présidence réussie est aussi une présidence exempte de couacs, durant laquelle le travail des Européens s'effectue tranquillement, efficacement et sans retard. À cet égard, nous sommes bien partis – et nous avons la réputation d'être généralement plutôt en avance qu'en retard – mais nous restons dépendants de la Commission européenne et des autres États membres, qui peuvent ne pas être prêts à bouger.

En ce qui concerne la zone euro, nous partageons le diagnostic français : nous disposons d'une monnaie commune mais il n'existe pas de politique économique commune et nous avons besoin de plus de coordination. Quand nous nous mettons d'accord sur quelque chose, il est important que nous respections la décision prise. Malgré l'austérité que nous avons appliquée dans notre pays, nous ne sommes pas donneurs de leçon, mais nous sommes attachés au respect des décisions prises.

Monsieur Dumas, le Conseil européen de décembre 2013 avait donné lieu à un débat approfondi à propos de la politique de défense commune. Un certain nombre de tâches à accomplir avaient été fixées et réparties entre les États membres et les institutions européennes, et il était prévu de faire le point en juin 2015, c'est-à-dire sous notre présidence. Énormément de dossiers urgents se bousculent mais l'agenda est fixé par le président du Conseil européen, M. Tusk ; il est possible que cela se passe finalement sous la présidence luxembourgeoise.

S'agissant du contenu de la politique de défense, il est vrai que la France fait beaucoup mais n'oublions pas non plus ce que font les autres pays européens. Votre pays est effectivement le premier à intervenir sur les points chauds de la planète, notamment en Afrique, mais dès qu'il demande du soutien, ce sont les États membres les moins attendus qui répondent présents. La Lettonie, comme ses voisins, est toujours présente au Mali, aux côtés des Français, sur leur demande, car nous sommes conscients que l'Europe toute entière est concernée. Nous sommes aussi présents en République centrafricaine, comme d'autres pays de notre voisinage, pas nécessairement les partenaires classiques de la France.

La France, malgré la crise, investit beaucoup dans la défense, vous avez raison. Mais les autres pays sont tout autant confrontés à la crise et en font de même : les États membres de notre région accroissent leurs budgets de la défense. Les enjeux sont de taille mais la réponse qui leur est apportée est partagée, même s'il est vrai que la France a heureusement l'avantage de disposer de moyens militaires complets ; cela lui coûte très cher, mais elle n'est pas la seule.