Intervention de Chantal Guittet

Le sujet de la pénibilité n'est pas traité en tant que tel, en revanche, le texte prévoit un repos obligatoire pour les travailleurs.

Sur l'articulation entre ce texte et le droit européen, je rappelle que si la pêche est un secteur qui a été en effet communautarisé, les politiques sociales, en revanche, demeurent du ressort des Etats membres, d'où l'utilité de ce type de convention.

Il est vrai que le calendrier de ratification connaît quelques retards, et, vous avez raison, la France peut jouer un rôle pour convaincre nos partenaires européens qui sont des grands pays de pêche d'accorder à ce sujet toute l'importance qu'il mérite. Je souligne que les partenaires sociaux s'apprêtent à signer au niveau européen un accord de protection des travailleurs qui devrait être transcrit dans la directive qu'évoquait Estelle Grelier.

J'attire enfin votre attention sur un point de vigilance : il faudra trouver une forme de reconnaissance de la spécificité des pêcheurs payés à la part, qui bénéficient en France du statut de salarié.