Intervention de Chantal Guittet

Il est vrai que cette convention ne changera guère la situation des pêcheurs français. Nous appliquons de telles normes depuis longtemps. En revanche, une fois que cette convention sera en vigueur, tous les pêcheurs du monde entier bénéficieront de ces minima.

Comme c'était également le cas pour la convention relative aux gens de mer, tout navire s'arrêtant dans nos ports pourra être contrôlé et interdit de partir s'il n'applique pas ces minimas sociaux. C'est un des seuls métiers où l'on essaie de créer des normes internationales applicables à tous les travailleurs. Il faut donc espérer que d'autres pays ratifieront cette convention.

Nous sommes bien dans le cadre d'une compétence des Etats. L'Europe a la compétence pour la sécurité des navires, et non pour le social. Cela dit, s'il y a un accord au plan européen dans le cadre d'une directive, il sera appliqué. Il restera seulement la question de savoir si l'on considère les indépendants comme des salariés.

Pour un pays comme le nôtre, qui emploie de nombreux travailleurs dans ce secteur, une telle convention est importante pour éviter d'être confronté à des conditions de concurrence déloyale.

Suivant l'avis de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 1888).