Intervention de Pierre Lellouche

La contribution de la France est historique. C'était un des premiers fondateurs avec les Etats-Unis et le Royaume-Uni, ce qui explique sa présence au secrétariat. En outre, la France a contribué au développement des postes dans les pays de son espace colonial.

Les dispositions en matière de contrôle des colis ne s'appliquent effectivement qu'aux Etats et aux opérateurs agréés ; les opérateurs privés ne sont pas couverts par la convention. La question du contrôle est ouverte, comme celle d'Internet. Nous n'avons pas de données sur le commerce électronique mais nous savons que les colis du commerce électronique ont compensé la chute des envois de lettres. C'est ce qui a permis aux postes de conserver un équilibre économique.

L'insertion de clauses sur le terrorisme et le blanchiment d'argent permettent de disposer de moyens de coordination, mais Internet échappe à tout contrôle. Comment faire ? J'espère que la loi sur le renseignement dont le projet est attendu traitera cette question. A ce jour, malgré les évolutions législatives récentes, aucune fermeture de site Internet n'est intervenue. La convention que nous examinons ne donne pas les moyens d'effectuer un contrôle.

Le sujet est donc de savoir s'il faudrait une convention contraignante pour les opérateurs privés et je pense que oui. Il n'y a pas de raison que ce soit le cas pour la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales et pas pour la lutte contre le terrorisme.