Intervention de Clotilde Valter

Madame la présidente, je souhaiterais faire un rappel au règlement, sur le fondement de son article 58, alinéa 1er. Il s'agit aussi bien de ce texte – et je remercie ici le ministre pour les réponses qu'il a apportées aux orateurs – que de la jurisprudence que nous sommes en train de créer et qui peut nous inquiéter.

Je m'étonne en effet de l'application que fait notre assemblée de l'article 40 de la Constitution. Je constate que deux amendements, dont l'un adopté par la commission des affaires économiques, ont été déclarés irrecevables comme étant contraires à l'article 40.

Cela me laisse un peu dubitative, car je ne comprends pas en quoi l'amendement n° 68, qui énonce que la BPI favorise « la création d'entreprises » constitue une charge. Ce que je proposais visait à insérer le terme « création » pour définir la première phase du soutien que devait apporter la BPI aux entreprises. Avant l'examen en commission des affaires économiques, le 13 novembre dernier, un de mes amendements y faisait explicitement référence, et l'article 40 ne lui a pas été opposé, d'où ma surprise de le voir invoqué par la suite.

Pour refuser cet amendement, on excipe aujourd'hui du fait que le soutien à la création des entreprises ne ferait pas partie du champ ouvert par le Gouvernement. Ce n'est pas exact, me semble-t-il, puisque, à la page 25 de l'étude d'impact il est indiqué que l'objectif est de faire de la BPI « un outil complet au service des entreprises » : si l'on exclut l'amorçage, l'outil est-il toujours complet ?

Page 28 de la même étude d'impact, le Gouvernement écrit lui-même que la banque « permettra de créer un continuum d'aides pour les entreprises, pour les accompagner de la création jusqu'aux marchés internationaux ». C'est clair, et l'intention du Gouvernement était donc bien d'intégrer la phase de création dans le champ d'action de la BPI.

Vous affirmez aujourd'hui vous limiter au projet du Gouvernement et à son exposé des motifs. Vous avez cependant accepté d'autres amendements, qui constituaient une extension du champ.

S'agissant de l'amendement n° 69, qui vise à supprimer la mention des « zones urbaines sensibles », je ne comprends pas davantage le refus opposé par le président de la commission des finances. On nous dit que cette suppression élargit le champ d'action de la BPI, mais la BPI a-t-elle vocation à intervenir uniquement dans les « zones urbaines défavorisées » ? Évidemment non, et c'est pourtant à cette extrémité que conduit la rédaction actuelle du texte, rédaction à laquelle nombre de collègues s'étaient opposés en commission des finances, le 21 novembre.

Je souhaite donc avoir quelques explications complémentaires, non sans réitérer mes remerciements au ministre pour les réponses de fond qu'il nous a d'ores et déjà apportées.