Intervention de Pierre Lellouche

Au sein de chaque Etat il existe aussi des opérateurs privés qui échappent au contrôle de l'Etat et ses règles. Cette convention n'est pas apte à créer un régime de contrôle des opérateurs d'Internet. Il faudrait à mon sens parvenir à une convention de cette nature.

Suivant l'avis du rapporteur, la commission adopte sans modification les projets de loi n° 2418 et n° 2419).