Intervention de Clotilde Valter

Monsieur le président, souhaitez-vous que les principes législatifs actuels fixant le mode de calcul du coût de l'électricité continuent de s'appliquer ou estimez-vous qu'il convient de les modifier et, donc, de réécrire la loi ?

Vous réclamez une augmentation, certes faible, des tarifs de l'ARENH, mais avant de formuler cette requête, avez-vous imaginé d'autres pistes qui n'auraient pas d'impact sur les consommateurs et sur les acteurs économiques ?

L'architecture institutionnelle organisant les rapports entre l'État et EDF s'avère complexe ; l'État exerce la tutelle sur l'entreprise, en est l'actionnaire et définit la politique publique en matière d'énergie. Comment l'État remplit-il ces différentes fonctions ? Celles-ci sont-elles séparées ou ne se mélangent-elles pas ? Puisque vous avez pris vos fonctions depuis à peine trois mois, êtes-vous surpris, comme nous le sommes parfois, par la gouvernance de l'entreprise ? Comment sont calculés les dividendes élevés que demande l'État actionnaire à EDF ? La pression de l'État en la matière n'est-elle pas trop forte ? Nous avons auditionné le 5 novembre dernier votre illustre et lointain prédécesseur, M. Marcel Boiteux, qui a évoqué de nombreux faits anciens – concernant Charbonnages de France ou les emprunts en dollars de mars 1974 – montrant que l'État a depuis très longtemps tendance à considérer EDF comme une « vache à lait » à qui il demande des actions exorbitantes du droit commun ou éloignées des obligations de service public. La contribution d'EDF à la transition énergétique, objectif de politique publique fixé par l'État, entre bien dans ses missions de service public, mais ce n'est pas toujours le cas. Notre commission doit se pencher sur cette question parce que le coût pour l'entreprise peut s'avérer lourd, ce qui peut entraîner des conséquences sur les tarifs. Les coûts propres à EDF peuvent-ils être maîtrisés au-delà de ce qu'ils sont aujourd'hui ? Existe-t-il une marge en la matière ?