Intervention de Gilles Carrez

Si vous reveniez complètement au dispositif initial général, il n'y aurait pas de problème. Mais ce n'est pas le cas. Vous maintenez les excellents apports de notre rapporteur. Ma première réaction a été de ne pas bien saisir le raisonnement, pensant que cet amendement était recevable. Par la suite, en y regardant de plus près, je n'ai pas pu le recevoir compte tenu de la jurisprudence telle qu'elle existe.

Cela ne veut pas dire qu'elle n'évoluera pas à l'avenir. Mais il faudrait pour cela une discussion de fond au niveau de la commission des finances, voire du Bureau. En l'état actuel des choses, à regret, je n'ai pas pu prendre ces amendements. Je répèterai en guise de conclusion que je suis complètement d'accord avec vous sur le fond du second amendement.